Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

Petitscomptes.wizi.farm est un site internet et une application mobile de gestion de l’entraide entre agriculteurs, édité par la société TER’INFORMATIQUE.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de TER’INFORMATIQUE et des utilisateurs du site et/ou de l’application. Elles sont applicables à l’ensemble des utilisateurs du site, quelle que soit leur qualité.

I. MENTIONS LÉGALES

L’édition du site petitscomptes.wizi.farm est assuré par la société TER’INFORMATIQUE, SAS au capital social de 238 500 euros, sise à la Maison des Agriculteurs, 2 rue Léon Patoux à REIMS (51), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 433 298 791.
Le directeur de la publication est Monsieur Jean-Baptiste VERVY.
L’hébergeur du site est la société DigitalOcean, sise 101 avenue of the Americas, 10th floor, NY 10013, NEW YORK.

II. DÉFINITIONS

« Donnée » : information de toute nature publiée par un utilisateur sur le site et/ou l’application
« Information personnelle » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au site et/ou l’application, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un spider ou tout autre procédé électronique
« Membre » : utilisateur inscrit sur le site et/ou l’application
« Site » : site internet accessible à l’URL petitscomptes.wizi.farm , ainsi que les sous-titres, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant

III. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES

L’accès au site et/ou l’application est libre et gratuit pour toute personne sans restriction. La navigation sur le site et/ou l’application suppose l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation suppose que l’utilisateur jouisse de la capacité juridique nécessaire ou à défaut qu’il ait l’autorisation de son tuteur, curateur ou représentant légal, ou qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.
L’accès à certains services nécessite cependant la création d’un compte et l’utilisateur devient alors membre. Cette possibilité est offerte à toute personne âgée de 16 ans au moins ayant rempli le formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un compte.
L’utilisateur garanti la sincérité des informations transmises et s’engage à les tenir régulièrement à jour.
TER’INFORMATIQUE ne procède pas à la vérification de ces informations, car il n’intervient qu’en qualité de plateforme technique de mise en relation. Les utilisateurs concluront la/les prestations de service directement entre eux et TER’INFORMATIQUE reste un tiers à cette relation.
Toutefois, en cas de suspicion sur le réalité des informations transmises par l’utilisateur ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre utilisateur de faits laissant présumer une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives ou erronées par le membre quant à son identité, TER’INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre temporairement son accès afin d’effectuer une enquête.

En cas de refus de communiquer un justificatif dans les 8 jours de la demande ou en cas de fraude avérée ou d’informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, le membre sera considéré comme contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation et son compte pourra être résilié dans les conditions prévues plus loin.
Lors de leur inscription, les membres seront tenus de fournir une adresse mail valide et un mot de passe. Le mot de passe est confidentiel et les membres doivent s’abstenir de le communiquer à quiconque. L’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte et de ses identifiants. En cas de perte du mot de passe ou de divulgation de celui-ci, les membres sont tenus de faire une demande de modification de leur mot de passe auprès de TER’INFORMATIQUE.

IV. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

Chaque utilisateur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exacte des informations qui le concernent et qui sont publiées sur le site et/ou l’application.
En conséquence, les utilisateurs relèvent TER’INFORMATIQUE de toutes responsabilités, garantissent TER’INFORMATIQUE contre tout recours ou action en relation avec leur profil qui pourrait être intenté par tout tiers ou autre utilisateur pour quelque raison que ce soit et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais ou dépens auxquels TER’INFORMATIQUE pourrait être condamné ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel.
Lors de leur inscription et dans le cadre des services proposés, les utilisateurs s’engagent à :

  • Ne pas tenir, proférer ou encourager, diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus à caractère violent, haineux, diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, raciste ou xénophobe, et de manière générale tout contenu contraire à l’objet des présentes, à l’ordre public, aux lois et aux bonnes mœurs
  • Demeurer courtois à l’égard des autres utilisateurs
  • Ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin de perturber ou porter atteinte au bon fonctionnement des services
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TER’INFORMATIQUE, des utilisateurs ou de tiers
    Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos échangés via le site et/ou l’application sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres utilisateurs et/ou d’un contrôle par TER’INFORMATIQUE.
    Tout utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite ou inapproprié en adressant un mail à abuse@wizi.farm . Toute notification incomplète ne pourra toutefois être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
    L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site et/ou l’application dans un cadre strictement privé et dans le respect des règles légales administratives. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

V. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE TER’INFORMATIQUE

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que TER’INFORMATIQUE n’est tenu aux termes des présentes qu’à une obligation de moyens et ne pourra être tenue à aucun moment responsable pour tout dommage direct ou indirect occasionné par un quelconque utilisateur.
Il est rappelé que TER’INFORMATIQUE ne vérifie pas l’identité ou les antécédents judiciaires des utilisateurs lors de leur inscription. TER’INFORMATIQUE ne saurait donc être tenu responsable des cas d’usurpations d’identité, escroquerie et autres infractions pénales, atteinte à l’image ou à la vie privée commises par des utilisateurs au moyen du site et/ou l’application ou des services mis à leur disposition.
Les utilisateurs peuvent cependant contacter TER’INFORMATIQUE pour signaler la présence de contenu abusif ou tout comportement malveillant d’un autre utilisateur. Les demandes doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : abuse@wizi.farm .
TER’INFORMATIQUE ne procède à aucun contrôle a priori des contenus insérés dans le site et/ou l’application par les utilisateurs. Toutefois, il pourra modérer a posteriori les contenus publiés sur le site et/ou l’application.
TER’INFORMATIQUE s’efforce dans la mesure de ses capacités à maintenir accessible le site et/ou l’application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. TER’INFORMATIQUE pourra donc interrompre, pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l’accès au site et/ou à l’application, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques et/ou en cas de force majeure, sans aucune obligation d’information préalable ni sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :

  • TER’INFORMATIQUE ne garantit pas que le site et/ou l’application soit exempt de virus informatique ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté
  • Les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, TER’INFORMATIQUE ne saurait être responsable : d’une part des interruptions, lenteurs et inaccessibilités dues au réseau internet et par voie de conséquence, au site et/ou l’application et d’autre part, du fait que le réseau internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès au site et/ou l’application très difficile voire impossible
  • TER’INFORMATIQUE n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du site et/ou de l’application en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

VI. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Pour les nécessités de l’inscription, les utilisateurs enregistrent des données personnelles auprès de TER’INFORMATIQUE sur le site et/ou l’application.
Les règles de collecte, de protection et d’utilisation de ces données sont accessibles sur la page dédiée « Confidentialité et vie privée ».

VII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et les textes contenus sur le site et/ou l’application sont la propriété de TER’INFORMATIQUE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’accord expresse de TER’INFORMATIQUE sous peine de poursuites judiciaires.
Il est strictement interdit aux utilisateurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les éléments composant le site et/ou l’application.

VIII. RÉSILIATION

Tout utilisateur peut résilier son compte à tout moment auprès de TER’INFORMATIQUE sans motif, notamment via la rubrique « mon compte » du site et/ou de l’application. La demande peut également se faire par mail à l’adresse suivante : support@wizi.farm Ou par courrier TER’INFORMATIQUE 2 rue Léon Patoux 51664 REIMS.
TER’INFORMATIQUE se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis, ni quelconque indemnité, par envoi d’un courrier avec accusé de réception, le compte d’un utilisateur dans le cas où les informations diffusées sur le site et/ou l’application violeraient les droits des tiers, ne seraient pas conformes à la réalité ou dans le cas de plaintes/commentaires négatifs des autres utilisateurs concernant le comportement de cet utilisateur sur le site et/ou l’application. La résiliation d’un compte pour faute pourra également intervenir en cas de manquement de l’utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation.
La résiliation d’un compte entraîne automatiquement l’anonymisation de toutes les données personnelles le concernant. TER’INFORMATIQUE conservera certaines données afin de justifier de la parfaite exécution de ses obligations légales et à des fins statistiques. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.

IX. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATIONS

TER’INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ou amender les présentes conditions générales d’utilisation. Toute modification sera applicable aux utilisateurs déjà inscrits ainsi qu’aux nouveaux utilisateurs lors de leur inscription ou connexion.

X. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de REIMS (Marne) seront compétents.

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