Conditions Générales d'Abonnement

PRÉAMBULE‌‌

Les présentes conditions générales d’abonnement Premium s’appliquent à toute souscription aux Services Premium effectuée par un agriculteur professionnel, un salarié viticole ou un viticulteur professionnel (ci-après « le Membre Abonné »), sur l’Application Petits comptes entre agris, auprès de WIZIFARM, Société par Actions Simplifiée au capital social de 910 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims, sous le numéro 883 654 816, dont le siège social est situé 2 rue Léon Patoux 51000 Reims (ci-après « WIZIFARM »).

L’Application facilite l’entraide au quotidien entre les agriculteurs par le biais d’une tenue des comptes collaborative, simple et efficace.

En s’abonnant aux Services Premium, le Membre Abonné bénéficiera de fonctionnalités supplémentaires sur l’Application.

Les présentes CGA BtoB sont téléchargeables, accessibles et imprimables à tout moment sur l’Application et sur le Site‌‌

IMPORTANT

Tout abonnement aux Services Premium de l’Application Petits comptes entre agris implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Membre des Conditions Générales d’Utilisation et des présentes Conditions Générales d’Abonnement.‌‌

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement BtoB, la signification suivante :

  • « Abonnement » : désigne la souscription par le Membre aux Services Premium dans les conditions des présentes CGA. En s’abonnant, le Membre devient Membre Abonné.
  • « Application » : désigne l’application mobile éditée et exploitée par WIZIFARM, dénommée « Petits comptes entre agris » , disponible en téléchargement sur Google Play et Apple Store.
  • « Compte » : désigne l’interface hébergée sur l’Application dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Membre et lui permettant d’accéder aux Services. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur. Les CGU sont accessibles lors de l’inscription et au sein des paramètres du Compte du Membre.
  • « Conditions Générales d’Abonnement » ou « CGA »: désigne les présentes conditions contractuelles encadrant l’Abonnement aux Services Premium de l’Application. Les CGA sont conclues entre WIZIFARM et le Membre Abonné.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse email du Membre et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur l’Application.
  • « Groupe » : désigne un groupe d’entraide créé entre plusieurs Membres sur l’Application. A partir du Groupe, le Membre aura la possibilité de gérer ses Opérations, de calculer les Soultes et de voir les Membres du Groupe.
  • « Opération » : désigne le service rendu par un Membre à autre Membre. L’Opération est conclue par le biais de la mise à disposition de Ressources effectuée sur l’Application.
  • « Membre » : désigne un agriculteur professionnel, un salarié agricole ou un viticulteur professionnel qui agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale, qui est inscrit sur l’Application et membre d’un Groupe. Le Membre peut être un Membre Abonné ou un Membre Non-Abonné
  • « Membre Abonné » : désigne un Membre bénéficiant des Services Premium, dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions Générales d’Abonnement
  • « Membre Non-abonné » : désigne un Membre souhaitant uniquement bénéficier des Services Freemium, qui sont détaillés au sein des CGU.
  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble WIZIFARM et le Membre Abonné. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « Ressources » : désigne tout bien ou service d’un Membre mis à disposition d’un Groupe sur l’Application. Une Ressource peut être du matériel, des consommables, de la main d’œuvre.
  • « Site » : désigne le site internet de WIZIFARM  Petits Comptes entre agris accessible à l’adresse https://petitscomptes.wizi.farm/ et présentant l’Application.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par WIZIFARM aux Membres de l’Application. WIZIFARM propose des Services Freemium et des Services Premium.
  • « Services Freemium » : désigne l’ensemble des services offerts par WIZIFARM à tout Membre Non-Abonné.
  • « Services Premium » : désigne l’ensemble des services proposés par WIZIFARM à tout Membre Abonné, dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
  • « Soulte » : désigne une somme d’argent à verser pour équilibrer les comptes d’entraide.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur l’Application, qu’il soit Membre Abonné, Membre Non-abonné, ou simple internaute.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent l’Abonnement aux Services Premium de l’Application.

Le Membre Abonné est clairement informé que l’Application s’adresse uniquement aux professionnels.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Le Membre Abonné s’engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement de son Abonnement.

Les présentes CGA sont référencées au sein des paramètres du Compte du Membre Abonné et doivent être consultées et expressément acceptées avant de souscrire à l’Abonnement.

Le Membre Abonné est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales d’Abonnement et à en conserver une copie.

WIZIFARM recommande au Membre Abonné de lire les présentes CGA avant toute nouvelle souscription à un Abonnement, la dernière version desdites Conditions Générales d’Abonnement s’appliquant à tout nouvel Abonnement aux Services Premium.

En cliquant sur le premier bouton « Abonnez-vous » pour s’abonner puis sur « Payer » pour confirmer ledit abonnement, le Membre Abonné reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGA sans limitation ni condition.‌‌

ARTICLE 4. INFORMATION DU MEMBRE ABONNE

Le Membre Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Services Premium à ses besoins et avoir reçu de la part de WIZIFARM les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.‌‌

ARTICLE 5. ABONNEMENT AUX SERVICES PREMIUM

Pour pouvoir s’abonner aux Services Premium, l’Utilisateur devra se créer un Compte afin de devenir Membre, conformément aux dispositions de l’article 6.1. des Conditions générales d’Utilisation accessibles à l’adresse suivante : https://petitscomptes.wizi.farm/legal .

Pour s’abonner, le Membre Abonné devra souscrire à un Abonnement annuel, facturé aux tarifs expressément indiqués sur le Site et sur l’Application.

La souscription est uniquement possible à partir de l’Application.

Pour cela, le Membre Abonné est invité à suivre les étapes proposées sur l’Application.

Un Abonnement souscrit à partir d’un compte Apple ou Google ne sera valable que pour un seul et unique Compte sur l’Application. Il est toutefois précisé que le Compte créé sur l’Application sera accessible sur de multiples supports (smartphone, tablette).

Une copie de l’accusé de réception de la souscription à l’Abonnement est automatiquement adressée au Membre Abonné par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription soit correcte. La date de la commande des Services Premium est la date à laquelle le Membre Abonné procède au paiement de l’abonnement sur Google Play ou Apple Store.

A compter de son Abonnement, le Membre Abonné pourra bénéficier de l’intégralité des Services Premium de l’Application, pendant une durée d’un (1) an.‌‌

ARTICLE 6. SERVICES PREMIUM

Article 6.1. Caractéristiques des Services Premium

Les Services proposés par WIZIFARM via l’Application permettent aux Membres d’être mis en relation en vue de s’entraider au quotidien dans le cadre de la mise à disposition de Ressources et de l’exécution d’Opérations.

En s’abonnant aux Services Premium, le Membre Abonné pourra bénéficier de fonctionnalités supplémentaires en sus des Services Freemium détaillés au sein de l’article 7.1. des CGU accessibles à l’adresse suivante : https://petitscomptes.wizi.farm/legal .

Les Services Premium sont les suivants :

Article 6.1.1. Export des données

Le Membre Abonné aura la possibilité d’exporter ses données du Groupe au format Excel.

Ainsi, le Membre Abonné pourra librement exploiter les Opérations dans le cadre d’autres fonctionnalités que celles qui sont proposées sur l’Application (par exemple, réaliser des statistiques, des graphiques etc…) afin de pouvoir valoriser ses données.

Article 6.1.2. Concernant les Groupes

A partir de son Compte, le Membre Abonné pourra administrer un Groupe et ajouter des membres sans création d’un Compte sur l’Application.

A ce titre, si l’un des Membres ne peut ou ne souhaite pas utiliser l’Application, le Membre Abonné pourra créer un Membre « managé », en choisissant l’option « saisir à sa place pour l’instant » lors de l’ajout du membre. Le Membre Abonné aura la possibilité de gérer ses Ressources et ses Opérations à sa place.

Article 6.1.3. Planification des opérations

Le Membre Abonné aura la possibilité de planifier une Opération, c’est-à-dire de créer une Opération à une date future.

Article 6.1.4. Concernant les Ressources

A partir de son Compte, le Membre Abonné aura la possibilité de consulter la liste et le détail des Ressources des autres Membres du Groupe.

Dans le cadre de l’ajout de Ressources, le Membre Abonné aura la possibilité d’indiquer à titre facultatif la localisation de ses Ressources.

En s’abonnant aux Services Premium, le Membre Abonné pourra gérer des Ressources en copropriété, c’est-à-dire partager la propriété d’une Ressource avec d’autres Membres du Groupe. Une fois les pourcentages définis à la décimale près, l’Application se chargera des calculs.

Article 6.1.5. Accès à la Banque de travail et activation

Dans le cadre des Services Premium, le Membre Abonné pourra accéder à la Banque de travail et basculer du mode de calcul d’entraide classique (c’est-à-dire A vers B) à la Banque de travail (c’est-à-dire A vers Groupe).

Ainsi, dans des grands Groupes, cette formule permettra d’équilibrer les Soultes en rendant service à n’importe quel Membre.

Le Membre Abonné pourra également procéder au calcul des Soultes par l’Application à savoir :

Equilibrer la Soulte. En un clic, le Membre Abonné pourra signaler qu’il a réglé une Soulte.

Consulter la Soulte à une autre date. Le Membre Abonné pourra voir l’état des Soultes dans le passé et dans le futur lorsque les Opérations sont planifiées.

Article 6.2. Accès aux Services Premium

Après inscription et souscription à l’Abonnement, le Membre Abonné pourra se connecter à son Compte à partir de ses Identifiants en cliquant sur l’onglet « se connecter ».

A ce stade, le Membre Abonné aura la possibilité d’accéder à l’ensemble des Services Premium en sus des Services Freemium.‌‌

ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES

Article 7.1. Prix

Pour l’Abonnement aux Services Premium, le Membre Abonné trouvera sur l’Application des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services Premium à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Services Premium.

Le prix de l’Abonnement est celui qui est indiqué sur l’Application au moment du paiement. WIZIFARM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Membre Abonné l’application du prix en vigueur au jour de la souscription.

Article 7.2. Modalités et moyens de paiement

Le Membre Abonné pourra procéder au paiement de son abonnement selon les modalités proposées par Google Play ou par Apple Store.

Leurs conditions contractuelles respectives sont accessibles aux adresses suivantes : (lien vers les conditions contractuelles Google Play et Apple Store)

Le Membre Abonné garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur l’Application.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Membre Abonné s’avèrerait impossible, la souscription à l’Abonnement sera annulée.

En cas de défaut ou de retard de paiement, WIZIFARM applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Membre Abonné en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WIZIFARM pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 8. DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois.

L’Abonnement sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de demande de résiliation par le Membre Abonné, formulée au cours de la période en cours.

La demande de résiliation de l’Abonnement doit être formulée par le Membre Abonné par courrier électronique à support@wizi.farm ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : WIZIFARM 2 rue Léon Patou 51100 Reims.

La résiliation ne sera effective qu’au jour de la date anniversaire de la souscription à l’Abonnement.

WIZIFARM procédera dans les meilleurs délais à une désactivation des Services Premium et adressera au Membre Abonné un courriel lui confirmant son désabonnement.

Le Membre Abonné deviendra Membre Non-Abonné et pourra uniquement accéder aux Services Freemium de l’Application.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de WIZIFARM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Membre Abonné, notamment lors de la souscription à l’Abonnement.

WIZIFARM ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Il est par ailleurs précisé que WIZIFARM ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à l’Application. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de WIZIFARM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, WIZIFARM s’efforcera d’informer le Membre Abonné dès que possible.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

WIZIFARM collecte sur l’Application des données à caractère personnel concernant les Membres Abonnées afin de traiter les souscriptions aux Abonnements et de fournir les Services Premium.

A ce titre, le Membre Abonné est invité à consulter la Politique de Confidentialité de WIZIFARM accessible à l’adresse suivante : https://petitscomptes.wizi.farm/privacy qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via l’Application et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 12. SERVICE RÉCLAMATIONS

Toute question ou réclamation concernant les Services Premium peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par l’intermédiaire du chat en ligne. L’équipe du support est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

par courriel à  support@wizi.farm

Le Membre Abonné pourra également prendre connaissance des informations indiquées au sein de la Foire aux Questions, disponible en bas de chaque page du Site et au sein de l’onglet « A propos » des paramètres du Compte sur l’Application.

En cas de restauration d’un achat, il est rappelé à l’Abonné que l’Abonnement souscrit à partir d’un compte Apple ou Google n’est valable que pour un seul Compte sur l’Application.

ARTICLE 13. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGA venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Parties à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent à tout Abonnement aux Services Premium souscrit en ligne sur l’Application.

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par WIZIFARM à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement.

Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Abonnement ne s’appliqueront pas aux Abonnements déjà souscrits.

ARTICLE 15. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, leur exécution et leur interprétation ainsi que les relations entre les Parties sont soumises exclusivement au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGA.

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE REIMS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

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